POLITIQUE SUR LA VIE PRIVÉE

Chère personne concernée,

ITAL  G.E.T.E. S.r.l.,  ayant son siège social à Via C. M. Maggi 2, 20154 Milan (MI), Code fiscal et n° de TVA IT07606970155, e-mail: info@italgete.it, adresse PEC: italgete@cgn.legalmail.it (ci-après, « ITAL  G.E.T.E. » ou le « Titulaire »), en la personne du représentant légal pro tempore en sa qualité de titulaire des données personnelles communiquées par vous ou par de tiers (verbalement, par courrier électronique, par le biais du site Web, lors de la remise d’une carte de visite, etc.) a le plaisir de vous fournir cette note d’ information conformément aux art. 13 et 14, RGPD[1] (en bref, la « note d’information »).

NOTE D’INFORMATION en vertu des articles 13 et 14 du RGPD.

1. Identité et coordonnées du Titulaire

ITAL G.E.T.E. S.r.l.,  ayant son siège social à Via C. M. Maggi 2, 20154 Milan (MI), Code fiscal et n° de TVA IT07606970155, e-mail: info@italgete.it, adresse PEC: italgete@cgn.legalmail.it en la personne du représentant légal pro tempore

2. Finalité du traitement auquel les données sont destinées et base juridique du traitement

Les données personnelles sont traitées :

(i) sans votre consentement (conformément à l’article 6, lettres b, c et f, du RPGD), pour les finalités suivantes :

1. remplir les obligations précontractuelles et contractuelles découlant d’un rapport contractuel éventuel (livraison de biens) ;
2. remplir les obligations prévues par la loi, un règlement, une législation nationale ou communautaire ou une ordonnance des autorités publiques, judiciaires, des organes de surveillance, auxquelles le Titulaire est soumis ;
3. exercer les droits du Titulaire, en particulier le droit de se défendre devant un tribunal.

(ii) avec votre consentement (conformément à l’article 7 du RGPD), pour les finalités suivantes :

1. organisation d’événements et de services commerciaux, y compris par l’utilisation de réseaux sociaux (par exemple, Instagram) et les démarches connexes visant à l’entrée en Italie (par exemple, formulaires de demande de visa, etc.) ;
2. stockage d’informations relatives à ces activités.

La fourniture de données pour les finalités mentionnées au par. (i) ci-dessus est obligatoire. Tout refus de fournir les données susmentionnées empêcherait au Titulaire de conclure le contrat et de remplir ses obligations contractuelles.

La fourniture de données pour les finalités mentionnées au par. (ii) est facultative, en conséquence vous pourrez décider de ne donner aucun consentement, c’est-à-dire de refuser à tout moment la possibilité de traiter des données déjà fournies.

3. Catégories de données personnelles traitées

Conformément à l’art. 4, n. 1, RGPD pour « données à caractère personnel » et dans le cadre des finalités indiquées au paragraphe 2) précédent, seules les données à caractère personnel seront traitées, par exemple celles concernant le nom et le prénom, le code fiscal, la date de naissance, le numéro de TVA, la résidence, le domicile, le numéro de passeport et/ou autre document d’identité, emplacement du lieu de travail, adresse de courrier électronique ou PEC, numéros de téléphone et de fax et, le cas échéant, société de l’employeur, rôle et/ou classification du travail dans la société, etc.

Conformément au principe de minimisation prévu à l’article 5, paragraphe 1, du RGPD, vous vous engagez donc à ne pas envoyer de données à caractère personnel au Titulaire des données, sauf si elles sont strictement nécessaires à l’exercice des activités contractuelles et/ou commerciales. Dans ce dernier cas, les données à caractère personnel doivent être transmises au Titulaire de manière anonyme ou au moyen de pseudonymes, comme prévu expressément par le RGPD.

Si, aux fins de l’exécution du rapport contractuel avec une personne morale cliente (ci-après dénommée le « Client »), il devient essentiel de traiter des données à caractère personnel en plus de celles des représentants légaux et/ou des personnes de contact du même et ces dernières ne peuvent pas être acquises de manière anonyme ou pseudonymisée, le Client déclare et garantit de traiter de manière légitime et conformément au RGPD toutes les données personnelles qu’il communiquera au Titulaire, au cours du déroulement du contrat, et en particulier, déclare avoir fourni aux personnes concernées la note d’information adéquate dans laquelle la possibilité de fournir des données à caractère personnel à des sociétés tierces est expressément mentionnée et d’avoir obtenu tous les consentements nécessaires à cet effet. Le client s’engage également à indiquer à ses employés et/ou collaborateurs que cette note d’information est également disponible sur le site internet https://italgete.it/privacy-policy/    de manière à ce que le Titulaire puisse la fournir aux personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.

4. Catégories de destinataires de données à caractère personnel

Vos données personnelles peuvent être rendues accessibles aux fins mentionnées au par. 2 ci-dessus :

• aux employés et collaborateurs du Titulaire, en leur qualité de personnel autorisé en traitement de données;
• à des tiers (fournisseurs de services de gestion et de maintenance du site Web, fournisseurs, banques, bureaux de professionnels, etc., par exemple) qui effectuent des activités sous-traitées pour le compte du Titulaire, en tant que responsables du traitement;
• aux autorités judiciaires ou de contrôle, aux administrations, aux organismes et organisations publics (nationales et étrangères);

La liste mise à jour des Responsables et du personnel autorisé est conservée au siège du Titulaire.

5. Conservation et transfert des données personnelles à l’étranger

La gestion et la conservation des données à caractère personnel ont lieu sur des serveurs situés en Italie au siège de la société et sur des serveurs situés dans l’Union européenne appartenant et/ou disponible au Titulaire ou à des sociétés tierces chargées et dûment désignées comme responsables du traitement. Ces données ne sont pas transférées hors du territoire européen, sauf que pour des besoins opérationnels spécifiques.

 

Vos données personnelles ne seront pas diffusées.

6. Durée de conservation des données personnelles

Vos données personnelles, collectées aux fins indiquées au par. 2 (i) ci-dessus, sont traitées et conservées pour la durée de tout rapport contractuel établi ; à compter de la date de résiliation de celui-ci, pour quelque raison que ce soit, les données seront conservées pendant la durée selon les conditions de prescription applicables conformément à la loi.

Les données personnelles collectées aux fins indiquées au par. 2 (ii) ci-dessus, sont traitées et conservées pendant le temps nécessaire à la réalisation des mêmes objectifs et en aucun cas pas plus de 5 ans à compter de la date à laquelle le Titulaire reçoit le consentement de la personne concernée.

7. Droits de la personne concernée

Conformément aux dispositions du chapitre III, section I, du RGPD, vous avez le droit d’exercer les droits qui y sont contenus et notamment :

• accéder aux données personnelles;
• obtenir la rectification ou l’annulation des données personnelles, ou la limitation de leur traitement qui vous concerne. En cas de demande d’annulation, la partie concernée a également le droit de faire en sorte que le Titulaire adopte des mesures raisonnables, y compris techniques, en tenant compte de la technologie et des coûts de mise en œuvre disponibles et qu’il informe le Titulaire du traitement qui est en train de traiter ces données personnelles, de la demande de la personne concernée de supprimer tout lien, copie ou reproduction de ses données personnelles ;
• s’opposer au traitement ;
• demander la portabilité des données ;
• révoquer le consentement, le cas échéant, à tout moment, sans toutefois que cela porte atteinte à la légalité du traitement fondé sur le consentement accordé avant la révocation ;
• présenter une plainte auprès d’une autorité de contrôle.

Vous pouvez exercer ces droits en envoyant simplement une demande par courrier électronique à l’adresse de la personne de contact chargée de la confidentialité : info@italgete.it

 

8. Méthodes de traitement

Le traitement de vos données personnelles est effectué au moyen des opérations indiquées à l’art. 4, n. 2), RPGD – exécuté avec ou sans l’aide de processus automatisés – à savoir : collecte, enregistrement, organisation, structuration, mise à jour, conservation, adaptation ou modification, extraction et analyse, consultation, utilisation, communication par transmission, comparaison, interconnexion, limitation, annulation ou destruction de données.

Les données personnelles de la partie concernée seront traitées à la fois par des outils traditionnels (documents, formulaires, etc.) et par ordinateur. Dans tous les cas, leur sécurité logique et physique et, en général, leur confidentialité seront garanties.

 

Manifestation de consentement (article 7 du RPGD)

Le soussigné concerné,

déclare avoir lu attentivement le contenu de la note d’ information que vous avez fournie conformément à l’art. 7 RPGD et en avoir reçu une copie; il déclare également en référence:

1. au traitement de données à caractère personnel aux fins de l’organisation d’événements et de services commerciaux, y compris par le biais de réseaux sociaux (par exemple, Instagram) et de démarches connexes visant à l’entrée en Italie (par exemple, des formulaires de demande de Visa, etc.) et la conservation des informations relatives à ces activités (Par. 2, (ii), a. et b. de la note d’information)

 

[1] Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (en bref, le « règlement » ou le « RPGD »).